Comment faire une demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger ?

Faire une demande d’autorisation de travail pour salarié étranger peut rapidement devenir un casse-tête pour un employeur. Entre les justificatifs à rassembler, la plateforme en ligne parfois bloquante et la peur d’un refus injustifié, beaucoup d’entreprises hésitent à franchir le pas, au risque de retarder une embauche essentielle.

Dans cet article, nous vous expliquons pas à pas comment constituer un dossier solide, éviter les erreurs les plus fréquentes et obtenir rapidement l’accord de la préfecture. Vous découvrirez également les cas particuliers, les recours possibles et les conseils d’experts pour sécuriser votre recrutement étranger. 💼

Comprendre la demande d’autorisation de travail pour salarié étranger

Obtenir une autorisation de travail est une étape incontournable pour tout étranger souhaitant exercer une activité salariée en France. Ce document, délivré par l’administration, atteste que le poste proposé et la situation du salarié respectent les règles du Code du travail et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Sans cette autorisation, le contrat de travail ne peut être validé, même en cas de promesse d’embauche.

En pratique, l’autorisation de travail est exigée dans la majorité des situations :

• lorsqu’un salarié résidant à l’étranger est recruté par une entreprise française ;
  
• lorsqu’un étranger déjà présent en France souhaite changer de statut (par exemple, passer d’étudiant à salarié).
  

💡 Certaines catégories sont dispensées de cette formalité, notamment les ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, qui peuvent travailler librement sans autorisation préalable.

Mais pour les autres, l’enjeu est de taille : une demande mal préparée ou un dossier incomplet peut entraîner un refus immédiat. C’est pourquoi il est essentiel de comprendre les critères d’éligibilité et les étapes à suivre avant toute embauche. ⚖️

Qui doit faire la demande et à quel moment ?

La demande d’autorisation de travail pour salarié étranger doit être déposée par l’employeur, et non par le salarié lui-même. C’est à lui de démontrer que le poste proposé répond à un besoin réel de l’entreprise et que les conditions de travail respectent les normes légales françaises. Cette démarche est indispensable avant toute signature de contrat définitif.

L’employeur, acteur principal de la procédure

L’employeur effectue la demande en ligne sur la plateforme du ministère de l’Intérieur. Une fois le dossier complété, il est transmis à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), chargée de vérifier la conformité du poste, le salaire proposé, la qualification du salarié et la situation du marché de l’emploi. ⚖️

💼 Exemple concret :
Ahmed, manutentionnaire recruté en CDI, travaillait en intérim depuis plus d’un an. Son employeur a déposé la demande d’autorisation de travail avant de finaliser le contrat, prouvant que l’embauche respectait la grille salariale du secteur. Résultat : autorisation obtenue en moins d’un mois, sans complication.

Le rôle du salarié dans la constitution du dossier

Même si la démarche revient à l’employeur, le salarié étranger doit fournir plusieurs pièces indispensables : copie du passeport, diplômes, justificatif de domicile, et promesse d’embauche.
S’il vit déjà en France, il doit aussi joindre une copie de son titre de séjour en cours de validité pour prouver qu’il est autorisé à résider sur le territoire.

Le bon moment pour déposer la demande

La demande doit être transmise avant toute prise de poste.
Lorsqu’il s’agit d’un salarié résidant encore à l’étranger, l’autorisation sera exigée pour l’obtention du visa long séjour valant titre de séjour.
Un dossier anticipé et complet permet souvent d’éviter des retards administratifs et des refus injustifiés. ⏰

Démarches à suivre pour obtenir une autorisation de travail

La procédure de demande d’autorisation de travail pour salarié étranger se fait entièrement en ligne. Elle doit être préparée avec soin, car la moindre erreur ou pièce manquante peut retarder, voire bloquer, l’embauche.

Où et comment déposer la demande

Depuis 2021, toutes les demandes se réalisent sur la plateforme “Administration des étrangers en France” (ANEF).
L’employeur y crée un compte, renseigne les informations sur le poste, le salarié, la durée du contrat, et téléverse les justificatifs requis. Une fois validé, le dossier est automatiquement transmis à la DREETS compétente.

⚖️ Astuce pratique : il est recommandé de vérifier les formats des fichiers avant l’envoi (PDF uniquement, taille limitée). Un dossier rejeté pour cause technique rallonge souvent les délais de plusieurs semaines.

Les documents à fournir

Les pièces justificatives varient selon la situation du salarié, mais le dossier comprend toujours :

• Une promesse d’embauche ou un contrat de travail précisant la durée et le salaire.
• Les statuts de l’entreprise ou un extrait Kbis récent.
• Une copie du passeport du salarié et, le cas échéant, de son titre de séjour.
• Les diplômes, attestations d’expérience ou qualifications nécessaires pour le poste.
• Une preuve de recherche infructueuse sur le marché de l’emploi, si le poste n’est pas sur la liste des métiers en tension.

💡 Bon à savoir : certains métiers dits “en tension” (comme la restauration, le bâtiment ou l’agriculture) bénéficient d’une procédure simplifiée, sans vérification préalable du marché du travail.

Les délais et les cas de refus fréquents

En moyenne, le traitement d’une demande complète prend de 3 à 6 semaines. Toutefois, des retards sont fréquents en fonction du département ou de la charge des services.
Les principaux motifs de refus concernent :

• un salaire inférieur au minimum légal ou à la convention collective ;
• un poste non conforme à la qualification du salarié ;
• un manque de cohérence entre le diplôme et l’emploi proposé ;
• ou un dossier incomplet (pièces illisibles, contrat non signé, etc.).

⚠️ Conseil d’expert : toujours conserver une copie complète du dossier transmis, datée et horodatée. En cas de litige, cela prouve la bonne foi et la diligence de l’employeur.

Cas particuliers à connaître

Toutes les demandes d’autorisation de travail pour salarié étranger ne se ressemblent pas. Certaines situations nécessitent une approche spécifique selon le statut du salarié, la durée du contrat ou encore le type d’activité exercée.

Salarié déjà en France avec un titre de séjour

Lorsqu’un étranger réside déjà en France avec un titre de séjour, la procédure diffère légèrement.
S’il possède une carte “étudiant”, “vie privée et familiale” ou “recherche d’emploi ou création d’entreprise”, il doit demander une modification de statut pour obtenir l’autorisation de travailler.
Dans ce cas, la demande est déposée simultanément auprès de la préfecture et via la plateforme ANEF, afin de coordonner les deux démarches.

💼 Exemple concret :
Fatou, étudiante en master à Toulouse, a trouvé un emploi en CDI à la fin de ses études. Avec l’aide de son futur employeur, elle a déposé une demande de changement de statut vers “salariée”. Trois semaines plus tard, elle obtenait son autorisation de travail et un récépissé l’autorisant à commencer son emploi dans l’attente du titre définitif.

Changement d’employeur ou de statut

Un salarié étranger déjà en poste ne peut pas automatiquement changer d’entreprise.
En cas de nouvel employeur, une nouvelle autorisation de travail doit être déposée, même si le salarié détient déjà un titre de séjour valide.
Seules les cartes pluriannuelles “salarié” ou “passeport talent” peuvent, dans certains cas, permettre de changer d’emploi sans nouvelle demande, à condition que le métier et la rémunération restent similaires.

⚖️ Bon réflexe : avant toute rupture ou signature de contrat, vérifier la mention exacte figurant sur le titre de séjour (“salarié”, “étudiant”, “travailleur temporaire”…) afin d’éviter une situation de travail illégal.

Travailleurs saisonniers, étudiants ou stagiaires étrangers

Certains statuts sont encadrés par des autorisations temporaires.
Les travailleurs saisonniers doivent obtenir une autorisation pour chaque mission, valable généralement six mois.
Les étudiants étrangers, quant à eux, peuvent travailler jusqu’à 964 heures par an, soit environ 60 % d’un temps plein, sans autorisation spécifique, tant qu’ils respectent cette limite.
Enfin, les stagiaires étrangers ne sont pas considérés comme salariés, mais leur convention de stage doit tout de même être validée par la préfecture en cas de rémunération. 🌍

💡 Conseil utile : ces cas particuliers exigent souvent une lecture fine du CESEDA (articles L5221-1 et suivants). En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour éviter un refus ou une régularisation tardive.

Comment éviter un refus d’autorisation de travail

Une demande d’autorisation de travail pour salarié étranger peut être refusée pour des raisons parfois simples à anticiper. Un dossier clair, cohérent et complet est la clé d’une réponse favorable.

Les erreurs fréquentes à éviter

La première cause de rejet est souvent administrative. Les services de la DREETS refusent régulièrement les demandes contenant des pièces manquantes, illisibles ou mal numérisées.
Autre erreur classique : un contrat de travail non signé, ou une promesse d’embauche imprécise sur la durée et le salaire.

⚠️ Exemple concret :
Un employeur du secteur de la restauration a vu sa demande rejetée car le contrat ne précisait pas le volume horaire hebdomadaire. Une simple mention manquante a conduit à un refus automatique, obligeant à tout recommencer depuis le début.

Les points à vérifier avant le dépôt du dossier

Avant d’envoyer la demande sur la plateforme, il est essentiel de contrôler :

• la concordance entre le diplôme du salarié et le poste proposé ;
  la rémunération, qui doit respecter la convention collective et être au moins égale au SMIC ;
• la validité du titre de séjour si le salarié est déjà en France ;
• la situation du marché du travail, notamment si le métier n’est pas dans la liste des métiers en tension.

💼 Astuce pratique : joindre une lettre de motivation de l’employeur peut aider à contextualiser le besoin du poste et à valoriser le profil du salarié. Ce n’est pas obligatoire, mais souvent apprécié.

Exemple d’un dossier solide accepté

Ahmed, technicien spécialisé dans le bâtiment, a été recruté par une PME lyonnaise. L’entreprise a fourni un dossier complet comprenant la promesse de CDI, les diplômes traduits, et un relevé attestant du manque de main-d’œuvre dans le secteur.
Résultat : autorisation validée en trois semaines, sans demande complémentaire. ✅

En résumé, un dossier cohérent, bien argumenté et soigneusement vérifié avant dépôt permet d’éviter la plupart des refus. Mieux vaut prendre quelques jours pour consolider les preuves que plusieurs mois à recommencer la procédure.

Recours et accompagnement en cas de refus

Recevoir un refus de demande d’autorisation de travail pour salarié étranger est toujours un moment difficile, surtout lorsqu’un recrutement urgent ou une régularisation est en jeu. Pourtant, des solutions existent pour contester la décision ou déposer un nouveau dossier plus solide.

Que faire en cas de rejet de la demande

Lorsqu’un refus est notifié, il est essentiel de lire attentivement la motivation de la décision. En général, celle-ci précise la ou les raisons du rejet : dossier incomplet, rémunération jugée insuffisante, poste non conforme ou inadéquation entre les compétences du salarié et le poste proposé.
L’employeur peut alors :

• déposer un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de deux mois, pour demander une révision du dossier ;
  
  
• ou saisir le tribunal administratif si le refus lui semble injustifié. ⚖️
  
  

💡 Astuce utile : joindre des éléments nouveaux (nouvelle promesse d’embauche, preuve de besoins du poste, diplômes complémentaires) augmente les chances de succès du recours gracieux.

Délais et procédure de recours

Le recours gracieux s’effectue par lettre motivée adressée à la préfecture ou à la DREETS concernée.
Si aucune réponse n’est donnée dans un délai de deux mois, le silence vaut refus. Dans ce cas, il est possible d’engager un recours contentieux devant le tribunal administratif, souvent avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit des étrangers et du travail.

⚠️ Important : tant que le recours est en cours, le salarié ne peut pas légalement travailler, sauf si un récépissé de dépôt ou une autorisation provisoire lui a été délivré.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé

Les recours liés à l’autorisation de travail exigent une argumentation juridique solide.
Un avocat en droit des étrangers peut :

• identifier les failles dans la décision administrative ;
• formuler un argumentaire adapté au CESEDA et au Code du travail ;
• déposer un recours dans les délais légaux et suivre la procédure jusqu’à la décision finale.

💼 Exemple concret :
Moussa, employé sous contrat temporaire, a vu sa demande refusée pour “rémunération insuffisante”. Avec l’aide d’un avocat, il a démontré que le salaire proposé respectait la convention collective et a obtenu gain de cause au tribunal. Résultat : autorisation validée et emploi maintenu.

Faire appel à un professionnel permet souvent d’éviter des mois d’attente et de redonner une chance à un projet professionnel légitime.

Conclusion

Faire une demande d’autorisation de travail pour salarié étranger nécessite rigueur et anticipation. Pour réussir, il faut retenir trois points essentiels : préparer un dossier complet et cohérent, respecter les conditions légales (rémunération, qualifications, contrat) et surveiller attentivement les délais administratifs.

Cette procédure, souvent perçue comme complexe, peut pourtant être menée sereinement avec un accompagnement adapté. Un dossier bien présenté augmente considérablement les chances d’obtenir une réponse favorable et d’éviter les refus liés à des erreurs de forme.

Chez Mon Avenir en France, nous savons à quel point ces démarches sont importantes pour les employeurs comme pour les salariés. Nos avocats partenaires, experts en droit des étrangers, vous guident pas à pas pour sécuriser chaque étape et garantir la conformité de votre demande d’autorisation de travail pour salarié étranger.

💼 Vous recrutez un salarié étranger ou souhaitez régulariser un contrat existant ? Confiez votre dossier à nos experts et gagnez en sérénité dès aujourd’hui.

‍