Déposer une demande d'autorisation de travail en France : les étapes essentielles

Vous avez trouvé un employeur en France, le contrat est prêt à signer, et une question bloque tout : qui doit faire quoi pour que vous puissiez commencer à travailler légalement ? La demande d'autorisation de travail est l'étape juridique qui conditionne l'accès à un emploi salarié pour la plupart des ressortissants étrangers, et elle se prépare avant même la signature du contrat de travail à durée indéterminée.

Ce guide reprend les étapes concrètes : les situations qui exigent une autorisation, la différence avec le titre de séjour, la procédure en ligne, les pièces à réunir, les critères examinés par l'administration, les délais, le suivi et les obligations qui pèsent sur l'employeur après la décision. Mon Avenir en France accompagne salariés et employeurs à chaque étape du dossier.

Dans quels cas une demande d'autorisation de travail est-elle nécessaire ?

Une demande d'autorisation de travail est nécessaire dès qu'un ressortissant étranger non européen souhaite exercer une activité salariée en France, avant la prise de poste. Les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse en sont dispensés, comme les titulaires de certains titres de séjour qui valent déjà autorisation.

Les situations qui déclenchent la démarche

L'étranger salarié doit détenir cette autorisation en amont de la signature d'un contrat à durée indéterminée, conformément à l'article L.421-1 du CESEDA, qui subordonne la carte de séjour « salarié » à sa détention préalable. Plusieurs cas de figure imposent cette étape :

• Un premier recrutement en France depuis l'étranger, avec visa de long séjour à suivre.

• Un changement de statut, par exemple d'étudiant vers salarié à l'issue des études.

• Un contrat saisonnier ou un CDD relevant du régime « travailleur temporaire ».

• Un détachement intra-groupe (mobilité ICT) ou une mission ponctuelle en France.

Pour une vue d'ensemble de la démarche, consultez notre guide dédié à l'autorisation de travail. Si vous êtes concerné par un recrutement classique, la page demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger détaille chaque cas, et vous pouvez suivre l'avancement de votre dossier via nos conseils pour suivre votre demande.

Quelle est la différence entre un titre de séjour et une autorisation de travail ?

Le titre de séjour autorise votre présence légale sur le territoire français, tandis que l'autorisation de travail vous permet d'exercer une activité salariée. Ce sont deux documents distincts, mais qui peuvent se cumuler ou fusionner : certains titres emportent d'eux-mêmes le droit de travailler, d'autres exigent une démarche séparée auprès de l'administration.

Titres qui valent autorisation de travail

Plusieurs cartes dispensent leur titulaire d'une démarche supplémentaire. C'est notamment le cas de la carte de résident, du VLS-TS portant la mention « salarié », des cartes « passeport talent » et de plusieurs mentions listées à l'article L.412-2 du CESEDA (talent-chercheur, salarié détaché mobile ICT, cartes délivrées sur le fondement de l'article L.426-11). Le droit au travail est alors intégré au titre lui-même.

À l'inverse, d'autres titres n'ouvrent pas ce droit, ou seulement de façon encadrée : la carte « visiteur » l'exclut, la carte « étudiant » limite l'activité à 60 % de la durée légale annuelle, et la carte « vie privée et familiale » suit son propre régime selon le fondement invoqué. Dans ces cas, une demande d'autorisation de travail distincte doit être déposée par l'employeur avant l'embauche.

Le schéma classe les principaux titres de séjour selon qu'ils valent autorisation de travail, l'autorisent partiellement ou imposent une démarche séparée.

Pour anticiper les délais entre le dépôt et la réponse, consultez notre guide sur les délais d'obtention d'une autorisation de travail.

Comment déposer une demande d'autorisation de travail en ligne ?

La demande d'autorisation de travail se dépose exclusivement en ligne, sur le téléservice dédié du ministère de l'Intérieur. L'employeur initie la démarche pour le compte du futur salarié étranger, avant l'embauche. Le dossier est instruit par le service de main-d'œuvre étrangère de la préfecture compétente.

Les étapes de la démarche

• Création du compte employeur : sur le téléservice, avec le numéro SIRET et les coordonnées du représentant légal.

• Saisie des informations sur le poste : intitulé, code ROME, lieu d'exercice, rémunération brute, durée du travail, date d'embauche envisagée.

• Renseignement du profil du salarié : état civil, nationalité, diplômes, expérience, situation actuelle au regard du séjour.

• Téléversement des pièces : justificatives au format PDF (contrat, Kbis, CV, diplômes, passeport).

• Validation et signature électronique : par l'employeur, puis envoi du dossier.

Suivi du dossier après dépôt

Une fois la demande transmise, un numéro de suivi est délivré. Vous consultez l'avancement directement depuis l'espace employeur : dossier reçu, en cours d'instruction, complément demandé, décision. Le salarié étranger reçoit une copie de la décision, qu'il présentera ensuite au consulat ou à la préfecture pour obtenir son titre de séjour. Pour les demandeurs d'asile, les règles diffèrent : consultez notre guide sur la demande d'asile et l'autorisation de travail.

Quels documents préparer pour constituer votre dossier ?

Le dossier repose sur deux blocs de pièces complémentaires : côté employeur, les documents qui prouvent l'existence de l'entreprise et le sérieux du poste proposé ; côté salarié étranger, ceux qui attestent de son identité, de ses qualifications et de sa situation administrative. Chaque pièce a une fonction précise dans l'instruction.

L'employeur fournit les éléments qui permettent à l'administration de vérifier la réalité de l'entreprise et la conformité du contrat au droit du travail français. Le salarié étranger apporte les justificatifs qui établissent son identité et son parcours. Lorsque l'emploi est soumis à la situation de l'emploi, l'employeur doit aussi produire les preuves d'une recherche préalable de candidats sur le marché national.

Pour les métiers concernés par la liste officielle, l'opposabilité de la situation de l'emploi est levée : consultez la liste des métiers en tension. Une fois l'autorisation obtenue, cette étape précède la demande de titre de séjour salarié auprès de la préfecture.

Sur quels critères l'administration délivre-t-elle l'autorisation de travail ?

L'autorité administrative, en pratique la DREETS sous le contrôle de la préfecture, examine plusieurs critères de délivrance posés par le Code du travail : adéquation entre la qualification du candidat et le poste, respect de la législation sociale par l'employeur, rémunération conforme au marché, situation de l'emploi et conditions de logement pour certains statuts.

Les points examinés dans votre dossier

L'examen porte sur des éléments concrets et vérifiables. L'administration croise les pièces de l'employeur et celles du salarié pour s'assurer que l'embauche est réelle et conforme.

• Adéquation qualification-emploi : vos diplômes et votre expérience correspondent à la fiche de poste.

• Respect du droit du travail : l'employeur est à jour de ses obligations sociales et fiscales.

• Rémunération : le salaire proposé est conforme aux minima conventionnels et au marché.

• Situation de l'emploi : recherche préalable de candidats sur le marché national, sauf pour les métiers en tension.

• Conditions de logement : exigées pour certains statuts, notamment les travailleurs saisonniers.

Le rôle de la liste des métiers en tension

Lorsque le métier figure sur la liste officielle, l'opposabilité de la situation de l'emploi est levée : l'employeur n'a pas à prouver qu'aucun candidat résident n'a pu être recruté. Cela accélère l'instruction et facilite l'accord, sans dispenser des autres critères.

Quel délai pour obtenir une autorisation de travail et comment suivre votre demande ?

Le délai d'instruction est en principe de deux mois à compter du dépôt du dossier complet sur la plateforme dédiée. Passé ce délai, le silence de l'administration peut valoir décision implicite selon la nature de la demande. Le suivi s'effectue directement depuis le compte employeur en ligne, où chaque changement de statut est horodaté.

Les étapes chronologiques de l'instruction

Comprendre les étapes permet d'anticiper les points de vigilance et de savoir à quel moment relancer utilement le service instructeur.

• Jour 0 : dépôt du dossier sur la plateforme employeur, avec pièces du salarié et de l'entreprise.

• Sous quelques jours : accusé de réception électronique confirmant l'enregistrement de la demande.

• Semaines 1 à 4 : demande de pièces complémentaires éventuelle, qui suspend le délai jusqu'à réception.

• Semaines 4 à 8 : instruction par le service compétent, qui vérifie les critères de délivrance.

• Vers deux mois : notification de la décision (accord, refus motivé, ou silence à interpréter).

Frise chronologique des étapes clés d'une demande d'autorisation de travail, du dépôt à la notification, avec le délai indicatif de chaque phase.

Suivre l'avancement au quotidien

Le suivi passe d'abord par l'espace employeur, qui affiche le statut en temps réel. En cas de blocage prolongé, un contact direct avec le service instructeur permet d'obtenir des précisions. Mon Avenir en France peut relayer la relance et préparer un recours si le silence se prolonge au-delà du délai légal.

Comment contacter le service qui instruit votre autorisation de travail ?

Le service compétent est la plateforme main-d'œuvre étrangère de la DREETS du lieu où le travail sera exercé. Il n'existe pas de numéro national unique : vous devez identifier la DREETS de la région d'exercice, puis passer par la messagerie de votre compte employeur, l'adresse électronique dédiée ou le courrier postal.

Les canaux à privilégier

• Messagerie interne du compte employeur : sur la plateforme numérique, chaque message est horodaté et rattaché au dossier, ce qui en fait le canal le plus fiable pour un échange tracé.

• Adresse électronique de la DREETS concernée : utile pour une question précise hors dossier ou pour appuyer une relance après un premier message resté sans réponse.

• Courrier postal recommandé avec accusé de réception : à réserver aux relances formelles et aux recours, quand une date certaine de réception devient utile.

Garder une trace de chaque échange

L'autorité administrative n'a pas d'obligation de répondre dans un délai fixe à un simple courriel. Conservez la copie de chaque message envoyé, l'accusé de réception et la référence du dossier. Ces éléments servent à démontrer la diligence de l'employeur si un recours devient nécessaire. Mon Avenir en France peut prendre en charge cette correspondance et centraliser les pièces utiles au dossier.

Quelles obligations pour l'employeur après obtention de l'autorisation ?

Après délivrance, l'employeur doit régler la taxe due à l'OFII, remettre au salarié le contrat de travail visé, respecter à la lettre les conditions d'emploi validées (poste, rémunération, temps de travail) et effectuer la déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF avant la prise de fonction.

Les obligations immédiates à l'embauche

• Taxe OFII : due par l'employeur lors de la première entrée du salarié étranger ou de la première admission au séjour comme salarié, son paiement conditionne la régularité de la situation.

• Déclaration préalable à l'embauche : à transmettre à l'URSSAF dans les huit jours qui précèdent l'embauche, comme pour tout salarié.

• Respect des conditions validées : intitulé du poste, lieu d'exercice, quotité horaire et salaire doivent correspondre au dossier autorisé. Toute modification substantielle rouvre une procédure.

• Conservation du titre : copie du titre de séjour et de l'autorisation de travail à conserver pendant toute la durée du contrat, présentable en cas de contrôle.

Renouvellement et changements en cours de contrat

Le suivi ne s'arrête pas à l'embauche. Anticipez le renouvellement deux à trois mois avant l'échéance du titre pour éviter toute rupture de droits. Un changement d'employeur, de poste ou de quotité horaire nécessite en principe une nouvelle demande. En cas de doute sur une modification de contrat ou sur les démarches de renouvellement, Mon Avenir en France vérifie avec vous ce qui doit être redéposé et ce qui peut rester en l'état.

Ce qu'il faut retenir

La demande d'autorisation de travail repose sur un cadre précis : elle doit être obtenue avant l'embauche, via la plateforme dématérialisée, avec un dossier complet côté employeur et côté salarié. L'administration vérifie l'adéquation du poste, la conformité aux règles du travail et, selon les cas, la situation de l'emploi. Comptez un délai indicatif de deux mois d'instruction, sans réponse valant refus. Une fois la décision favorable rendue, l'employeur reste tenu de la taxe OFII, de la déclaration préalable à l'embauche et du respect strict des conditions validées.

Chaque étape comporte des points de vigilance qui peuvent, en cas d'erreur, retarder la prise de poste ou fragiliser le titre de séjour. Mon Avenir en France vous accompagne pour sécuriser le dépôt, préparer les pièces attendues et réagir au bon moment en cas de silence ou de refus de l'administration.