Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant légalement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs pour vivre ensemble sur le territoire français.
Ce droit est fondé sur un principe constitutionnel : celui de mener une vie familiale normale. Il est encadré par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
La procédure est exigeante et les délais souvent longs, entre 8 et 18 mois en moyenne. Un dossier incomplet ou mal préparé peut entraîner un refus. C'est pourquoi un accompagnement par un avocat regroupement familial peut faire la différence.
Le regroupement familial concerne uniquement certains membres de la famille proche. Il est important de bien identifier qui peut en bénéficier avant de déposer votre demande.
Votre époux ou épouse peut vous rejoindre en France à condition d'être majeur (18 ans minimum) et légalement marié avec vous. Le concubinage et le PACS ne sont pas reconnus dans le cadre du regroupement familial. En cas de polygamie, seule une épouse peut bénéficier de la procédure.
Vos enfants de moins de 18 ans peuvent être inclus dans la demande, qu'ils soient issus de votre couple actuel, d'une précédente union ou adoptés en vertu d'une décision judiciaire. L'âge des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande.
Pour les enfants d'une précédente union, l'autre parent doit être décédé, déchu de ses droits parentaux, ou l'autorité parentale doit vous avoir été confiée par décision de justice.
Certains membres de la famille ne peuvent pas bénéficier du regroupement familial. C'est le cas de vos parents (ascendants), de vos enfants majeurs et de vos frères et sœurs. Ils devront solliciter un visa à titre personnel s'ils souhaitent venir en France.
Pour déposer une demande de regroupement familial, vous devez remplir plusieurs conditions cumulatives. L'administration vérifie chacun de ces critères avant de rendre sa décision.
Vous devez résider légalement en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour d'une durée minimale d'un an (carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou carte de résident). Pour les ressortissants algériens, cette durée peut être réduite à 12 mois en vertu de l'accord franco-algérien.
Les titulaires d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un simple récépissé ne peuvent pas déposer de demande.
Vos revenus doivent être réguliers et permettre de subvenir aux besoins de votre famille une fois réunie. Le minimum requis correspond au SMIC net mensuel pour une famille de 2 à 3 personnes, soit environ 1 400 € nets. Ce seuil augmente avec le nombre de personnes à charge.
Les ressources prises en compte incluent les salaires, revenus d'activité non salariée, pensions de retraite ou revenus du patrimoine. Les prestations familiales (allocations familiales, APL, etc.) sont exclues du calcul.
Vous devez disposer d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région. L'administration vérifie la surface, la salubrité et le confort du logement. Une visite peut être effectuée par les services de la mairie.
La demande de regroupement familial suit un parcours précis, de la constitution du dossier jusqu'à l'arrivée de votre famille en France.
Vous déposez votre dossier complet auprès de la direction territoriale de l'OFII dont vous dépendez. Depuis 2024, un service en ligne permet de déposer votre demande de manière dématérialisée. L'OFII vous délivre une attestation de dépôt si le dossier est complet.
L'OFII transmet votre dossier au maire de votre commune de résidence. Celui-ci vérifie les conditions de ressources et de logement, et peut demander une visite à domicile. Le maire émet ensuite un avis favorable ou défavorable, qui n'est pas contraignant pour le préfet.
Le préfet du département de votre résidence prend la décision finale. Il dispose d'un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet pour notifier sa décision. Si ce délai est dépassé sans réponse, le silence vaut refus implicite.
Si la demande est acceptée, vos proches doivent déposer une demande de visa long séjour au consulat de France de leur pays de résidence. Ce visa leur permettra d'entrer en France et vaudra titre de séjour pendant sa première année de validité.
Dans certains cas, votre conjoint ou vos enfants peuvent déjà se trouver en France au moment de la demande. On parle alors de regroupement familial sur place.
Cette procédure s'applique lorsque votre conjoint réside déjà régulièrement en France avec un titre de séjour d'au moins un an, et que vous vous êtes mariés après son arrivée. Elle peut également concerner vos enfants mineurs présents sur le territoire.
La demande est déposée auprès de l'OFII dans les mêmes conditions que le regroupement familial classique. Si elle aboutit, votre conjoint ou vos enfants obtiennent un titre de séjour « vie privée et familiale » sans avoir à quitter le territoire.
Un dossier complet est essentiel pour éviter les retards et les refus. Voici les principaux documents à rassembler.
Tous les documents en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté et, si nécessaire, légalisés ou apostillés.
La procédure de regroupement familial est réputée pour sa longueur. Il est important d'anticiper ces délais pour organiser l'arrivée de votre famille.
Le préfet dispose de 6 mois pour rendre sa décision à compter du dépôt du dossier complet. En pratique, les délais peuvent atteindre 8 à 12 mois selon les préfectures et la complexité du dossier.
Une fois l'autorisation obtenue, vos proches doivent déposer leur demande de visa au consulat de France. Les délais varient de 2 à 6 mois selon les pays et les périodes de l'année. L'autorisation de regroupement familial devient caduque si l'entrée en France n'intervient pas dans les 3 mois suivant la délivrance du visa.
En 2025, il faut compter en moyenne 12 à 18 mois entre le dépôt du dossier et l'arrivée effective de la famille en France.
Un refus de regroupement familial n'est pas définitif. Plusieurs voies de recours permettent de contester la décision et de faire valoir vos droits.
La décision de refus doit être motivée et expliquer pourquoi les conditions ne sont pas remplies. Les motifs les plus fréquents sont l'insuffisance de ressources, un logement jugé inadapté, des doutes sur la sincérité du mariage ou la filiation des enfants.
Vous pouvez demander au préfet de réexaminer sa décision en adressant un courrier motivé accompagné de pièces complémentaires. Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus. L'administration dispose alors de 2 mois pour répondre. En l'absence de réponse, le silence vaut refus implicite.
Vous pouvez également saisir le ministre de l'Intérieur pour qu'il réexamine votre dossier. Ce recours peut être formé en même temps que le recours gracieux ou après celui-ci, dans les mêmes délais.
Si les recours administratifs échouent, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision. Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus (ou du rejet implicite). Les recours gracieux et hiérarchiques prolongent ce délai.
Le juge peut annuler le refus pour plusieurs raisons : erreur de droit (critère non prévu par la loi), erreur manifeste d'appréciation (mauvaise évaluation des ressources ou du logement), atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme).
La procédure de regroupement familial est complexe et les enjeux importants. Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous accompagner à chaque étape.
L'avocat vérifie que vous remplissez les conditions requises, vous aide à rassembler les pièces justificatives et s'assure que votre dossier est complet et conforme aux exigences de l'administration.
Il peut relancer l'administration en cas de retard anormal et, si nécessaire, engager une procédure de référé pour accélérer le traitement de votre demande.
En cas de refus, l'avocat regroupement familial analyse les motifs de la décision, identifie les arguments juridiques pertinents et rédige les recours adaptés à votre situation.
Si le recours contentieux est nécessaire, l'avocat vous représente devant le tribunal administratif et plaide votre dossier avec une connaissance approfondie de la jurisprudence.
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration a introduit plusieurs évolutions qui impactent le regroupement familial.
Les membres de la famille admis au titre du regroupement familial doivent désormais souscrire un contrat d'engagement au respect des principes de la République (CERPR) lors du renouvellement de leur premier titre de séjour.
À partir de 2026, l'obtention d'une carte de résident après regroupement familial sera conditionnée à l'atteinte d'un niveau de français B1 et à la réussite d'un examen civique.
La délivrance de la carte de résident pour les bénéficiaires du regroupement familial est subordonnée à une résidence régulière de 3 ans en France et au respect des conditions d'intégration républicaine.
Nos experts connaissent les démarches d'immigration. Ils sont là pour vous écouter et vous guider.
Réunissez votre famille en France. Nous vous guidons dans votre demande de regroupement familial et vous mettons en relation avec un avocat spécialisé en droit des étrangers.
Découvrez les retours de celles et ceux que nous avons accompagnés.
On avait lancé la demande seuls, mais le dossier a été bloqué à cause de l’acte de naissance de notre plus jeune filsAujourd’hui, mes enfants sont ici, et on vit enfin tous ensemble. On aurait perdu encore un an sans leur aide, c’est sûr."
"On avait lancé la demande seuls, mais le dossier a été bloqué à cause de l’acte de naissance de notre plus jeune filsAujourd’hui, mes enfants sont ici, et on vit enfin tous ensemble. On aurait perdu encore un an sans leur aide, c’est sûr."
"J’étais bloqué depuis des mois et à chaque fois on me disait qu’il “manquait des justificatifs” ou que mes fiches de paie “n’étaient pas suffisantes”. En 3 mois, tout a été validé. Ma femme m’a rejoint en France, et on a pu s’installer ensemble à Paris."
"Je ne comprenais rien aux demandes de la préfecture. Leur équipe m’a expliqué chaque étape simplement, et j’ai obtenu mon titre sans stress inutile."
"J’attendais depuis neuf mois sans réponse. Ils ont repris mon dossier, relancé la préfecture et tout s’est débloqué en quelques semaines."
"J’ai reçu une OQTF et je ne savais pas quoi faire. Ils m’ont répondu immédiatement et l’avocat a déposé un recours dans les délais."
"Ils ont clarifié tout mon parcours et m’ont aidé à structurer mes preuves. Ma demande a été acceptée quelques mois plus tard."
"Leur aide a été décisive. Avec leur checklist détaillée, j’ai obtenu mon visa du premier coup sans aucun document manquant."
"Ils ont accompagné mon employeur et moi dans toute la procédure. L’autorisation a été acceptée beaucoup plus vite que prévu."
"Je ne comprenais rien aux demandes de la préfecture. Leur équipe m’a expliqué chaque étape simplement, et j’ai obtenu mon titre sans stress inutile."
"J’attendais depuis neuf mois sans réponse. Ils ont repris mon dossier, relancé la préfecture et tout s’est débloqué en quelques semaines."
"J’ai reçu une OQTF et je ne savais pas quoi faire. Ils m’ont répondu immédiatement et l’avocat a déposé un recours dans les délais."
"Ils ont clarifié tout mon parcours et m’ont aidé à structurer mes preuves. Ma demande a été acceptée quelques mois plus tard."
"Leur aide a été décisive. Avec leur checklist détaillée, j’ai obtenu mon visa du premier coup sans aucun document manquant."
"Ils ont accompagné mon employeur et moi dans toute la procédure. L’autorisation a été acceptée beaucoup plus vite que prévu."
Chaque situation est unique. Parlez-nous de la vôtre et obtenez des réponses claires.
