L'autorisation de travail est un document administratif délivré par l'État français qui permet à un ressortissant étranger d'exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire national. Sans cette autorisation, un étranger ne peut légalement travailler en France et l'employeur s'expose à de lourdes sanctions.
L'autorisation de travail peut prendre différentes formes : elle peut être intégrée à un titre de séjour portant une mention autorisant le travail, constituer un document distinct délivré par la préfecture, ou être associée à un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
C'est l'employeur qui doit solliciter l'autorisation de travail auprès de l'administration, que le salarié étranger réside déjà en France ou qu'il soit encore à l'étranger. La demande s'effectue en ligne via la plateforme ANEF du ministère de l'Intérieur.
Les règles varient selon la nationalité et le titre de séjour du ressortissant étranger. Certaines personnes sont dispensées de cette formalité, d'autres doivent impérativement l'obtenir avant toute embauche.
Plusieurs catégories d'étrangers peuvent travailler librement en France sans autorisation spécifique : les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) et de la Suisse ; les titulaires d'une carte de séjour « vie privée et familiale » ; les titulaires d'une carte de séjour « passeport talent » ; les titulaires d'une carte de résident (10 ans) ; les bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés, protection subsidiaire).
Les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne qui ne disposent pas d'un titre de séjour autorisant le travail doivent obtenir une autorisation de travail. C'est notamment le cas des étrangers titulaires d'un visa de long séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », des étudiants souhaitant travailler au-delà de 964 heures par an, et des demandeurs d'asile après 6 mois de présence en France.
L'autorisation de travail peut se présenter sous plusieurs formes, selon la situation du salarié étranger et la nature de son contrat.
Certains titres de séjour autorisent automatiquement l'exercice d'une activité professionnelle. La carte de séjour temporaire « salarié » (1 an) est délivrée pour un contrat à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à 12 mois. La carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » (1 an maximum) correspond à un contrat de travail à durée déterminée. La carte de séjour pluriannuelle « salarié » (4 ans) peut être accordée au premier renouvellement.
Lorsque le titre de séjour du salarié ne l'autorise pas à travailler (étudiant souhaitant dépasser le quota d'heures, par exemple), l'employeur doit solliciter une autorisation de travail spécifique. Cette autorisation est accordée pour un emploi, un employeur et une durée déterminés.
Pour les étrangers recrutés depuis l'étranger, le VLS-TS portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » vaut autorisation de travail dès son obtention. Il doit être validé en ligne dans les 3 mois suivant l'arrivée en France.
La procédure varie selon que le salarié étranger réside en France ou à l'étranger. Dans les deux cas, c'est l'employeur qui initie la demande.
Lorsque le salarié réside hors de France, l'employeur doit suivre la procédure d'introduction. Il dépose sa demande d'autorisation de travail en ligne sur la plateforme ANEF. Une fois l'autorisation accordée, le salarié sollicite un visa long séjour auprès du consulat de France de son pays de résidence. À son arrivée en France, il doit accomplir les formalités auprès de l'OFII et passer une visite médicale dans les 3 mois.
Un étranger présent en France sous un autre titre (étudiant, visiteur, etc.) peut demander un changement de statut vers un titre « salarié ». L'employeur dépose la demande d'autorisation de travail et le salarié dépose simultanément sa demande de changement de statut en préfecture via la plateforme ANEF.
L'employeur doit d'abord vérifier si le métier figure sur la liste des métiers en tension. Si ce n'est pas le cas, il doit publier l'offre d'emploi pendant 3 semaines auprès de France Travail ou de l'APEC avant de déposer la demande. Il soumet ensuite sa demande en ligne sur la plateforme ANEF avec l'ensemble des pièces justificatives. L'administration instruit le dossier et peut demander des documents complémentaires. En cas de réponse favorable, l'autorisation de travail est transmise par voie dématérialisée.
Avant de délivrer une autorisation de travail, l'administration vérifie généralement qu'il n'existe pas de candidat disponible sur le marché de l'emploi français pour le poste proposé. C'est ce qu'on appelle l'opposabilité de la situation de l'emploi.
L'employeur doit démontrer qu'il a effectué des recherches de candidats et qu'aucun profil correspondant n'a été trouvé parmi les demandeurs d'emploi présents en France. Pour cela, il doit avoir publié l'offre d'emploi pendant au moins 3 semaines auprès de France Travail ou de l'APEC et préparer un document expliquant pourquoi aucune candidature ne correspondait au poste.
Certaines situations permettent d'échapper à l'opposabilité de la situation de l'emploi. Les métiers figurant sur la liste des métiers en tension ne sont pas soumis à cette exigence. Les accords bilatéraux entre la France et certains pays prévoient également des dispenses. Les passeports talent bénéficient aussi d'une procédure simplifiée.
Les métiers en tension sont des professions pour lesquelles les employeurs rencontrent des difficultés persistantes de recrutement. La liste de ces métiers est fixée par arrêté et actualisée chaque année.
L'arrêté du 21 mai 2025 a publié la nouvelle liste des métiers en tension, établie région par région. Cette liste comprend notamment, selon les régions : les métiers de la restauration (cuisiniers, serveurs, employés de restauration rapide), les métiers du bâtiment et travaux publics (maçons, couvreurs, électriciens, plombiers), les métiers de l'aide à domicile et du soin (aides-soignants, auxiliaires de vie), les métiers de l'industrie (soudeurs, chaudronniers, techniciens de maintenance), les métiers du transport et de la logistique (conducteurs routiers, magasiniers).
Pour un employeur, recruter sur un métier en tension simplifie considérablement la procédure : il n'a pas besoin de publier l'offre d'emploi au préalable ni de justifier l'absence de candidat disponible. Pour un étranger en situation irrégulière, exercer un métier en tension ouvre la possibilité d'une régularisation par le travail (voir ci-dessous).
L'administration examine plusieurs critères avant d'accorder une autorisation de travail. Ces critères sont définis par l'article R5221-20 du Code du travail, modifié par le décret du 9 juillet 2024.
L'entreprise doit être en règle sur le plan juridique et fiscal. Elle ne doit pas avoir fait l'objet de condamnations pour travail illégal ou de sanctions administratives pour manquements graves aux règles de santé et sécurité au travail.
Le contrat doit être conforme à la législation du travail et aux conventions collectives applicables. La rémunération proposée doit être au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel. Les conditions d'emploi et de rémunération doivent être comparables à celles des salariés occupant un emploi similaire dans l'entreprise.
Le salarié doit disposer des qualifications et de l'expérience requises pour le poste. Il doit également, selon les cas, satisfaire aux conditions de diplôme ou d'exercice réglementé de la profession.
Pour les emplois saisonniers, l'employeur doit désormais prouver que le travailleur disposera d'un logement lui assurant des conditions de vie décentes pendant son séjour.
Le dossier de demande d'autorisation de travail doit comporter un ensemble de documents fournis par l'employeur et par le salarié.
L'employeur doit présenter un extrait Kbis de moins de 3 mois (ou équivalent pour les associations et professions libérales), les statuts de l'entreprise, une copie de la pièce d'identité du représentant légal, le formulaire Cerfa de demande d'autorisation de travail, le contrat de travail ou la promesse d'embauche, et la preuve de publication de l'offre d'emploi (si la situation de l'emploi est opposable).
Le salarié doit fournir une copie de son passeport, une copie de son titre de séjour en cours de validité (s'il est déjà en France), son CV détaillé, ses diplômes et justificatifs de qualifications professionnelles, et tout document prouvant son expérience dans le métier concerné.
Les délais varient selon les préfectures et la complexité du dossier. Comptez en moyenne 2 à 12 semaines pour obtenir une réponse.
Si l'administration ne répond pas dans un délai de 2 mois à compter de l'enregistrement de la demande complète, le silence vaut décision implicite de refus. Il est alors possible d'exercer un recours.
Lorsque l'administration demande des documents complémentaires, l'employeur dispose de 30 jours pour répondre. À défaut, la demande est automatiquement clôturée.
Une demande d'autorisation de travail peut être refusée pour plusieurs raisons. La décision de refus doit être motivée et notifiée par écrit.
L'administration peut opposer la présence de candidats disponibles sur le marché du travail français si le métier ne figure pas sur la liste des métiers en tension et que l'employeur n'a pas suffisamment justifié ses difficultés de recrutement.
Le refus peut être fondé sur des irrégularités de l'entreprise : condamnations pour travail illégal, sanctions pour manquements aux règles de santé et sécurité, situation fiscale ou sociale non conforme.
Un contrat non conforme à la législation, une rémunération inférieure au minimum légal ou conventionnel, ou des conditions de travail anormales peuvent justifier un refus.
L'insuffisance des qualifications ou de l'expérience par rapport aux exigences du poste, ou le non-respect des conditions réglementaires d'exercice de la profession peuvent également motiver un refus.
Un refus d'autorisation de travail peut être contesté par l'employeur ou par le salarié étranger. Plusieurs voies de recours sont possibles.
Vous pouvez demander à l'autorité qui a pris la décision (préfet ou directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités – DREETS) de réexaminer votre dossier. Ce recours est facultatif et doit être formé dans un délai de 2 mois suivant la notification du refus. L'administration dispose de 2 mois pour répondre ; son silence vaut rejet.
Vous pouvez former un recours auprès du ministre de l'Intérieur, supérieur hiérarchique du préfet. Ce recours est également facultatif et soumis au même délai de 2 mois. En pratique, les chances de succès restent limitées à ce stade.
Si les recours administratifs n'aboutissent pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent (celui du lieu d'exercice de la profession envisagée ou du siège de l'entreprise) dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus ou du rejet implicite. Le tribunal examine la légalité de la décision et peut l'annuler pour erreur de droit, défaut de motivation ou erreur manifeste d'appréciation.
En cas d'urgence justifiée (recrutement imminent, par exemple), vous pouvez introduire un référé-suspension pour demander la suspension de la décision de refus en attendant le jugement au fond.
La loi du 26 janvier 2024 a créé un dispositif exceptionnel permettant à certains travailleurs sans papiers d'obtenir une carte de séjour temporaire « salarié » s'ils exercent un métier en tension.
Pour bénéficier de ce dispositif, le travailleur étranger doit remplir cumulativement plusieurs conditions : être en situation irrégulière au moment de la demande ; justifier d'au moins 3 années de présence ininterrompue en France ; prouver 12 mois d'activité professionnelle (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois dans un métier figurant sur la liste des métiers en tension de sa région ; disposer d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche dans le même secteur d'activité.
Contrairement à la procédure classique, ce dispositif permet au salarié de déposer sa demande directement en préfecture, sans avoir besoin de l'accord de son employeur. C'est une avancée majeure pour les travailleurs qui n'osaient pas demander de régularisation par crainte de perdre leur emploi.
La délivrance du titre de séjour n'est pas automatique. Le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier chaque situation. Un refus peut être notifié et entraîner une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Ce dispositif de régularisation par les métiers en tension prend fin en décembre 2026. Les personnes concernées doivent donc agir rapidement pour en bénéficier.
Employer un travailleur étranger sans autorisation de travail expose l'employeur à de lourdes sanctions administratives et pénales.
La loi du 26 janvier 2024 a créé une amende administrative pouvant atteindre 20 750 € par travailleur étranger employé sans autorisation. Ce montant est réduit à 8 300 € si l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités dus au salarié. Cette amende remplace l'ancienne contribution spéciale versée à l'OFII.
L'emploi d'un étranger sans titre de travail est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende par salarié concerné. La fraude ou fausse déclaration pour obtenir une autorisation de travail est punie d'1 an d'emprisonnement et 3 000 € d'amende.
Avant toute embauche, l'employeur doit vérifier la validité de l'autorisation de travail au moins 2 jours ouvrables avant la date de prise de poste. Il doit transmettre une copie du titre de séjour à la préfecture et conserver la preuve de ses vérifications.
Les règles relatives à l'autorisation de travail ont connu d'importantes évolutions récentes.
Cette loi a créé le dispositif de régularisation par les métiers en tension, renforcé les sanctions contre les employeurs de travailleurs sans autorisation, et prévu l'actualisation annuelle de la liste des métiers en tension après consultation des partenaires sociaux.
Ce décret a précisé les conditions de l'amende administrative (jusqu'à 20 750 € par travailleur), introduit l'obligation pour les emplois saisonniers de justifier d'un logement décent pour le travailleur, et actualisé les critères d'examen des demandes d'autorisation de travail.
La nouvelle liste des métiers en tension, désormais établie région par région, a été publiée le 22 mai 2025. Elle intègre de nouveaux secteurs (restauration, hôtellerie, aide à domicile, artisanat, agroalimentaire, métiers non qualifiés du BTP et de l'industrie) et supprime certains métiers plus qualifiés présents dans la liste précédente.
Les démarches d'autorisation de travail sont techniques et les enjeux importants, tant pour l'employeur que pour le salarié étranger. Un avocat spécialisé peut vous accompagner efficacement.
L'avocat analyse la faisabilité du recrutement au regard des critères légaux, vérifie l'éligibilité du poste et du candidat, constitue un dossier solide et conforme aux exigences de l'administration, et conteste un éventuel refus par les voies de recours appropriées.
L'avocat évalue vos droits et les différentes options possibles (changement de statut, introduction, régularisation par les métiers en tension), vous accompagne dans la constitution de votre dossier, et vous représente en cas de refus devant l'administration ou le tribunal administratif.
L'avocat autorisation de travail analyse les motifs du refus et identifie les arguments juridiques pertinents, rédige les recours gracieux, hiérarchique ou contentieux, et vous représente devant le tribunal administratif si nécessaire.
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Découvrez les retours de celles et ceux que nous avons accompagnés.
On avait lancé la demande seuls, mais le dossier a été bloqué à cause de l’acte de naissance de notre plus jeune filsAujourd’hui, mes enfants sont ici, et on vit enfin tous ensemble. On aurait perdu encore un an sans leur aide, c’est sûr."
"On avait lancé la demande seuls, mais le dossier a été bloqué à cause de l’acte de naissance de notre plus jeune filsAujourd’hui, mes enfants sont ici, et on vit enfin tous ensemble. On aurait perdu encore un an sans leur aide, c’est sûr."
"J’étais bloqué depuis des mois et à chaque fois on me disait qu’il “manquait des justificatifs” ou que mes fiches de paie “n’étaient pas suffisantes”. En 3 mois, tout a été validé. Ma femme m’a rejoint en France, et on a pu s’installer ensemble à Paris."
"Je ne comprenais rien aux demandes de la préfecture. Leur équipe m’a expliqué chaque étape simplement, et j’ai obtenu mon titre sans stress inutile."
"J’attendais depuis neuf mois sans réponse. Ils ont repris mon dossier, relancé la préfecture et tout s’est débloqué en quelques semaines."
"J’ai reçu une OQTF et je ne savais pas quoi faire. Ils m’ont répondu immédiatement et l’avocat a déposé un recours dans les délais."
"Ils ont clarifié tout mon parcours et m’ont aidé à structurer mes preuves. Ma demande a été acceptée quelques mois plus tard."
"Leur aide a été décisive. Avec leur checklist détaillée, j’ai obtenu mon visa du premier coup sans aucun document manquant."
"Ils ont accompagné mon employeur et moi dans toute la procédure. L’autorisation a été acceptée beaucoup plus vite que prévu."
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